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Conditions Générales de Vente

Article 1 - Objet

 

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d'une part, d'informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur ("SALSA PROD ") procède à la vente et à la livraison des produits commandés et, d'autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par SALSA PROD au consommateur (" l'Acheteur "). Elles s'appliquent, sans restriction ni réserves, à l'ensemble des ventes, des produits proposés par SALSA PROD sur son site Internet www.salsa-prod.com.fr(ci-après le "Site").

 

En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le Site Internet de SALSA PROD emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

 

Les produits sont proposés à la vente et à la livraison sur le territoire géographique suivant : France métropolitaine (Corse comprise), DOM-TOM, CEE, Suisse, Luxembourg

 

Aux fins des présentes Conditions Générales de Vente, l'Acheteur et SALSA PROD sont individuellement ou collectivement désignés la Partie ou les Parties.

 

L'Acheteur préalablement à sa commande, déclare que :

 

- l'achat de produits sur le Site Internet de SALSA PROD est en rapport direct avec une activité professionnelle ou associative.

 

- avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au nom de la société, administration ou association au titre des présentes conditions générales de vente.


SALSA PROD se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Néanmoins, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande passée par un Acheteur sur le Site de SALSA PROD sont celles acceptées par l'Acheteur au moment de la passation d'une telle commande.

 

Article 2 - Identité de la Société

Société : SALSA PROD SAS • RCS Pontoise 539 245 969 sise 340, rue Gutenberg • ZA la Sente du Moulin • 60530 ERCUIS

Nom commercial : SALSA PROD

 

Article 3 - Formation du contrat et commandes

 

3.1 Tarifs


Les prix de vente des produits en ligne sur le Site Internet de SALSA PROD indiqués en euros, et sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement du bon de commande par l'Acheteur. Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par SALSA PROD à tout moment. Cette modification sera signalée à l'Acheteur avant toute commande.

 

Ils ne comprennent pas les frais d'expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant de la commande. Les frais d'expédition seront indiqués avant l'enregistrement de la commande par l'Acheteur.

 

Les prix figurants sur le site s'entendent HT

 

Les tarifs des articles ne sont visibles qu'après identification préalable du client comme professionnel ou association, et après connection par celui_ci à son compte dédié.

 

3.2 Caractéristiques des produits

 

Conformément à l'article L. 111-1 du code de la consommation, l'Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site Internet de SALSA PROD, des caractéristiques essentielles du ou des produit(s) qu'il désire commander.

 

L'Acheteur peut sélectionner un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le Site Internet de SALSA PROD

 

Les offres présentées par SALSA PROD sont valables dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans ses entrepôts, les offres présentées par SALSA PROD sont valables sous réserve de leur disponibilité.


SALSA PROD est susceptible de modifier l'assortiment de produits proposés à la vente sur son Site internet, en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs, sans préjudice des commandes passées par l'Acheteur.


3.3 Commande

 

Toute commande suppose l'adhésion aux présentes conditions générales de vente, sans préjudice de conditions contractuelles particulières conclues entre les Parties.


L'acheteur a la possibilité de vérifier le détail de son projet de commande et de corriger d'éventuelles erreurs. A partir du moment où l'Acheteur confirme sa commande en cliquant sur l'icône "Valider votre paiement", il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés par l'Acheteur

 

La commande validée par l'Acheteur lui sera confirmée par SALSA PROD. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après la mise à disposition de cette confirmation de commande à l'Acheteur par SALSA PROD et encaissement par celle-ci de l'intégralité du prix.

SALSA PROD recommande à l'Acheteur de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande envoyée par SALSA PROD sur un document support papier ou informatique.


Article 4 - Paiement


Le paiement doit être réalisé lors de la commande en ligne par l'Acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

 

Toutes les commandes sont payables en euros, toutes taxes et contributions obligatoires comprises.

 

Pour régler sa commande sur le Site Internet SALSA PROD, l'Acheteur dispose des modes de règlement suivants : carte bancaire, paypal et chèque, dans les conditions détaillées ci-dessous.

SALSA PROD se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute exécution d'une commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de défaut de paiement, paiement partiel ou doutes réels sur la provenance de toute somme qui serait due par l'Acheteur, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l'utilisation du Site Internet de SALSA PROD.


Des pénalités d'un montant égal au taux d'intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l'issue d'un délai de dix jours suivant la date de règlement ou dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement ou de paiement partiel d'une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.


SALSA PROD se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d'identité ou KBIS et/ou le cas échéant de la carte bancaire (recto uniquement) de l'Acheteur pour tout paiement par carte bancaire ou par chèque bancaire.

 

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers habilité par la loi ou désigné par SALSA PROD aux seules fins de vérification de l'identification de l'Acheteur de la validité de la commande, du mode de règlement utilisé et de la livraison envisagée.

 

Lorsqu'un moyen de paiements est délivré par un établissement bancaire, seuls sont acceptés par SALSA PROD les moyens délivrés par un établissement bancaire ou financier habilité à exercer en France.

 

Afin d'assurer la sécurité du paiement par carte bancaire, l'Acheteur devra transmettre à SALSA PROD le cryptogramme visuel (CVV) figurant au verso de la carte bancaire utilisée par l'Acheteur.

 

Article 5 - Livraison et réception

 

5.1 Conditions de livraison

 

5.1.1 Règles générales

Les produits faisant l'objet d'une commande définitive de l'Acheteur dans les conditions décrites à l'article 3.3 ci-dessus seront livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur sur le bon de commande, uniquement en France métropolitaine (Corse comprise), DOM-TOM, CEE et Suisse, Luxembourg.


Par défaut, les factures d'achat sont adressées par courrier électronique à l'adresse e-mail indiquée par l'Acheteur lors de son inscription sur le Site SALSA PROD


Faute de respecter des conditions contractuelles décrites ci-dessous, aucune réclamation de l'Acheteur ne sera acceptée.

 

5.1.2 Caractéristiques de la livraison "Suivie"

A la livraison, un bordereau de distribution ou un accusé de réception devra être signé par l'Acheteur ou le destinataire des produits commandés.

L'acheteur ou le destinataire des produits commandés est invité à vérifier l'état apparent des produits à la livraison.

 

En présence d'anomalie apparente (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis ou produit endommagé ou cassé, etc.) constatée lors de la livraison en présence du préposé à la livraison, l'Acheteur ou le destinataire des produits commandés est tenu d'appliquer la procédure de la société assurant la livraison, notamment en signalant les dommages ou manquements constatés et en formulant toutes réclamations et réserves et de refuser la livraison en émettant immédiatement un constat d'anomalie auprès du préposé à la livraison.

 

L'acheteur ou le destinataire des produits commandés dispose d'un délai de 3 jours francs à compter de la réception de la commande pour notifier au transporteur, par lettre recommandée avec accusé de réception, tout incident relatif à l'état ou au contenu du colis livré.


5.2 Délais de livraison


Pour toute commande confirmée du lundi au vendredi (hors jours fériés) sur le Site Internet de SALSA PROD, la préparation de la commande aura lieu sous 48h, sauf personnalisation, dans la limite des stocks disponibles.

 

Les délais de livraison, suite à validation de la commande dans les conditions décrites à l'article 3.3 ci-dessus, sont les suivants :

 

- Coliposte : Inférieur ou égal à 5 jours ouvrés.

- DHL ou TNT : Inférieur ou égal à 3 jours ouvrés.


En cas de dépassement de ces délais excédant 7 jours et non dû à un cas de force majeure, l'Acheteur aura la possibilité d'annuler sa commande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée aux coordonnées indiquées dans la rubrique "Nous contacter" du Site Internet de SALSA PROD


L'acheteur peut exercer cette faculté d'annulation de sa commande pour défaut de livraison dans le délai contractuel, dans un délai maximal de soixante jours ouvrés courant à compter du dépassement du délai maximum indiqué pour la livraison des produits. La totalité des sommes versées par l'Acheteur lui sera alors restituée si l'intégralité de la commande est retournée, sous forme d'avoir ou de remboursement, au choix de l'Acheteur, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle l'Acheteur a exercé son droit à obtenir l'annulation de sa commande.

 

Article 6 - Droit et délai de rétractation

 

Conformément à l'article L. 121-20 du Code de la Consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de 14 (sept) jours francs à compter du jour de réception de sa commande par lui-même ou par le destinataire de la commande, pour retourner à ses frais l'intégralité de sa commande et obtenir  un remboursement correspondant au montant de sa commande. A titre commercial, ce délai peut-être de 20 jours dans les conditions énoncées ci-dessus. 


Les produits doivent impérativement être retournés à SALSA PROD selon l'une des procédure décrites à l’article 7 - ci-dessous.

 

Article 7 - Retour des produits


Les produits livrés peuvent être retournés par l'Acheteur à SALSA PROD dans les conditions et selon les instructions détaillées ci-dessous. Les produits doivent impérativement être retournés à SALSA PROD dans un parfait état de revente ou dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...).

 

7.1 Retour par colis

 

SALSA PROD accepte le retour par colis ou par courrier de tout article acheté sur www.salsa-prod.com si celui-ci est retourné à SALSA PROD dans un délai de 3 (trois) mois à compter de la date de réception de sa commande par l'Acheteur.


Les frais de port du colis de retour demeurent à la charge de l'Acheteur, excepté en cas de défaut de conformité des produits livrés par rapport à la commande.


Les frais de livraison initiaux ne sont pas remboursés à l'Acheteur excepté dans les cas visés à l'article 5.2 ci-dessus relatif aux délais de livraison ou à l’article 6 - ci-dessus relatif à l'exercice du droit de rétractation, ou en cas de défaut de conformité des produits livrés par rapport à la commande.

Pour retourner un produit, l'Acheteur doit suivre les instructions suivantes :

 

1. Utiliser l'emballage d'origine pour retourner le (s) produit (s).

2. Envoyer le colis en recommandé avec avis de réception à l'adresse suivante :

 > SALSA PROD • 340, rue Gutenberg • ZA la Sente du Moulin • 60530 ERCUIS

SALSA PROD n'accepte pas les colis adressés en port dû. Tout risque lié au retour du produit est à la charge de l'Acheteur.

 

Article 8 - Réserve de propriété


SALSA PROD conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.

 

Article 9 - Responsabilité

 

SALSA PROD ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. De même la responsabilité de SALSA PROD au titre des obligations des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être engagée en cas de survenance d'un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises.

 

Article 10 - Non-validité partielle

 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

Article 11 - Non-renonciation

 

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir auprès de l'autre partie d'un manquement à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

 

Article 12 - Loi applicable et juridiction compétente

 

Les ventes de produits de la société SALSA PROD sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat conclu entre SALSA PROD et l'Acheteur, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux de Pontoise.

 

Article 13 - "Informatique et Libertés"

 

Les données à caractère personnel collectées par SALSA PROD lors de toute commande de l'Acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par SALSA PROD et ses prestataires et pourront être utilisées, sous réserve des droits exercés par la personne concernée, afin d'informer celle-ci des produits ou services fournis par SALSA PROD et/ou par ses partenaires commerciaux.

 

Conformément à la loi "Informatique et Libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l'Acheteur et le destinataire d'une commande disposent d'un droit d'accéder et de faire rectifier ou supprimer des données les concernant traitées par SALSA PROD, ainsi que du droit de s'opposer au traitement de ces données à des fins de prospection commerciale directe. Par défaut, ces droits s'exercent auprès de SALSA PROD par courrier adressé au service clients de SALSA PROD, aux coordonnées indiquées dans la rubrique "Nous Contacter" du Site Internet de SALSA PROD.

 

En passant commande auprès de SALSA PROD, l'Acheteur peut également être informé des offres de SALSA PROD par e-mail, sauf opposition de sa part. Trois types d'emails peuvent être envoyés

- des newsletters ;

- des emails événementiels ;

- des emails d'offres personnalisées.

 

Si l'Acheteur ne souhaite plus recevoir ces messages d'information, il peut en faire part à SALSA PROD à tout moment par courrier postal ou par e-mail aux coordonnées indiquées dans la rubrique "Nous Contacter" du Site Internet de SALSA PROD ou via le lien de désabonnement contenu en bas de chacun des emails envoyés par SALSA PROD. En cas de problème rencontré à ce sujet, l'Acheteur peut entrer en contact avec le service clients de SALSA PROD


Par l'intermédiaire de SALSA PROD, l'Acheteur qui a expressément donné son consentement préalable, peut être amené à recevoir par courrier électronique des propositions commerciales portant sur des produits ou services fournis par des partenaires commerciaux de SALSA PROD ou émanant de ces derniers.